Guichet unique habitat

Qu’il s’agisse d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, faites vos démarches directement sur le Guichet unique. Pour vous guider, le Guichet unique de l'habitat vous accompagne tout au long de vos démarches : écoute et information, instruction des demandes, orientation vers les structures adaptées si nécessaire, mobilisation des partenariats.

Guichet unique de l’habitat de La Roche-sur-Yon Agglomération
5 rue La Fayette 85000 La Roche-sur-Yon
Téléphone : 02 51 31 08 98
Email : habitat@larochesuryon.fr
Plus d'informations sur le site Internet

Permis de construire, déclaration préalable... autant d'actes qui donnent les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Dans quel cas est-il obligatoire de demander un permis de construire ou de déposer une déclaration préalable ? Y a-t-il d'autres démarches à effectuer ? 

Pour une construction neuve

Déclaration préalable

Une déclaration préalable doit être déposée pour :

• une construction créant une surface de plancher ou une emprise au sol entre 5 et 20 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres,
• une construction créant une surface de plancher de moins de 5 m² mais d’une hauteur supérieure à 12 mètres,
• une habitation légère de loisirs implantée dans un camping ou un parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m²,
• une clôture (mur, grillage…),
• une piscine dont la surface de bassin est comprise entre 10 et 100 m², non couverte ou avec une couverture d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre,
• une serre dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2.000 m².

Permis de construire

Une demande de permis de construire doit être déposée pour tous les autres cas qui ne sont pas dispensés de formalités (cf. ci-dessous) ou qui ne sont pas soumises à la déclaration préalable.

Sont dispensés de toute formalité préalable :

• les constructions d’une surface plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres,
• les habitations légères de loisirs implantées dans un camping ou un parc résidentiel, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m²,
• les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m², non couvertes ou avec une couverture d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre,
• les serres d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre,
• les murs de soutènement ou infrastructures situés en dehors des secteurs sauvegardés.

Pour une construction existante

Déclaration préalable

Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants :

• le changement de destination d’un bâtiment existant,
• les travaux de ravalement dans les secteurs protégés,
• les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
• les travaux créant une surface de plancher supérieure entre 5 m² et 20 m²,
• les travaux de modification du volume d’une construction existante, entraînant le percement d’un mur extérieur,
• dans les zones urbaines du PLU, les travaux entraînant la création d’une surface de plancher inférieure à 40 m² – si extension accolée à l’habitation -, sans porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Permis de construire

Une demande de permis de construire doit être déposée pour les travaux suivants
(sauf travaux courants d’entretien ou de réparation) :

• dans les zones urbaines du PLU, les travaux entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 40 m² – si extension accolée à l’habitation,
• dans les zones urbaines du PLU, les travaux entraînant la création d’une surface de plancher entre 20 et 40 m² et que la surface totale de la construction est portée à plus de 170 m² et impliquent donc le recours à un architecte,
• dans les autres zones quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à 20 m² : travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière, travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment avec un changement de destination.

Les documents à consulter avant toute démarche

Avant la construction de votre habitation ou l’aménagement de votre propriété, il convient de bien consulter les documents qui vous ont été remis lors de l’achat de votre parcelle.

Le Plan Local d'Urbanisme

Le PLU organise le développement de la commune en fixant les règles d’urbanisme (zones constructibles, coefficient d’occupation des sols, prescriptions architecturales…). Son but est de rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels.

La Chaize-le-Vicomte a établi son PLU en 2006. Il a été révisé en 2025 et approuvé en 2026.

Le PLU est disponible ici et consultable, en ligne, à l'adresse suivante : Cartographie - Géoportail de l'Urbanisme

Le règlement de lotissement

Il est remis à chaque acquéreur d’un terrain et stipule les règles d’urbanisme propres au lotissement. Un propriétaire doit s’y référer avant de commencer ses travaux. Au bout des 10 ans suivant l’arrêté de lotir, il cesse d’être valable et c’est le Plan Local d’Urbanisme de la commune qui prend le relais.

Le cahier des charges du lotissement est facultatif, mais s’il existe, il s’impose à tous les habitants du quartier. Illimité dans le temps, il définit les droits et obligations de chacun et concerne notamment la nature des clôtures autorisées, les obligations concernant le choix et l’entretien des plantations…

Vous construisez ? Nous rénovez ? Vous démolissez ? 
Quelles sont les démarches après les travaux ?

Suite au dépôt de votre permis et tout au long de vos travaux, vous aurez des démarches à effectuer auprès de la mairie et de la DGFiP.
 

Cadastre

Vous avez la possibilité de voir et d'imprimer des plans avec le site du cadastre ; la recherche peut se faire par adresse ou par référence cadastrale sur le site : https://cadastre.data.gouv.fr

Lotissement "La Barre"
 

2 terrains à bâtir de 915 et 844 m²

Lotissement "Mon Plaisir" tranche A

42 terrains à bâtir de 460 à 1151 m²
(Tranche B à venir)

Contact : VENDEE LOGEMENT
6 rue du Maréchal Foch - CS 80109
85003 La Roche-sur-Yon
T : 02 51 45 23 00

Lotissement les 4 Saisons

Vendée Habitat
28, rue Benjamin Franklin
CS 60045
85002 La Roche-sur-Yon
02 51 09 85 85